Conditions générales de vente


ARTICLE 1 : Objet du Contrat  Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Soft Systems Group fournira au CLIENT ses services décentralisées.

 

ARTICLE 2 : Durée du contrat – Le contrat par défaut  est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction pour une même période de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant l’arrivée du terme. En cas de non renouvellement du contrat, le CLIENT restituera à Soft Systems Group tous les équipements et documentations mis à sa disposition par Soft Systems Group.

 

ARTICLE 3 : Tarification

Service mensuel : Les services tarifiés au mois pourront être facturés au mois, au trimestre, à l’année ou pour 3 ans dans le cas de services prépayés.

Service à l’utilisateur : Les services tarifés à l’utilisateur pourront être facturés au mois, au trimestre ou à l’année. Dans le cas d’évolution du nombre d’utilisateurs en cours de contrat, le montant de la facture suivant la prise en compte du ou des utilisateur(s) en plus ou en moins sera révisé de manière proportionnelle sauf en cas de clause de minimum de facturation.

Révision de prix : Soft Systems Group pourra modifier de bonne foi ses tarifs pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence et avertira le CLIENT de toute modification par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. A réception de la notification, en cas de désaccord, le CLIENT aura 30 jours pour résilier le service de plein droit. Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties.

 

ARTICLE 4 : Modalités de paiement – Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement automatique au profit de Soft Systems Group, ce délai constituant un délai de rigueur. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations prescrites par l’article 3-1 de la loi n° 92-1442 du 31/12/92, le débiteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application aux sommes dues aux taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 2 points. Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement quant au décompte de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur de 1 mois à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, le CLIENT est réputé d’accord avec le décompte qui lui a été présenté dans la facture et aucune contestation ne sera admise par Soft Systems Group. Soft Systems Group se réserve en outre, moyennant dispense de préavis, le droit de suspendre immédiatement le service, objet d’un retard de paiement, sans préjudice de toute autre action par Soft Systems Group et sans qu’une telle suspension ouvre droit au profit du CLIENT à une quelconque indemnité ou action. Les factures établies mensuellement, libellées à l’adresse du CLIENT, sous forme de facturation par code de facturation, porteront les indications suivantes : – le nom et l’adresse des parties – le taux et le montant des taxes – la date des prestations rendues – La date de règlement – le prix des prestations hors taxes, ainsi que toutes les mentions légales.

Modalités de paiement : Le règlement sera effectué par virement bancaire ou prélèvement à l’ordre de : Soft Systems Group c/o BANQUE No de compte : 10278 02233 00020306201 – 6, route de Castres – 31130 QUINT FONSEGRIVES. Les factures prépayées annuelles ne feront pas l’objet d’avoir ni de remboursement de la part de Soft Systems Group.

 

ARTICLE 5 : Clause résolutoire – Outre le droit pour Soft Systems Group de suspendre le service, prévu à l’article 4 du présent contrat, le présent contrat pourra être résolu de plein droit par Soft Systems Group, immédiatement et sans sommation, en cas de non-paiement par le CLIENT.

 

ARTICLE 6 : Limitation de la responsabilité  – La responsabilité de Soft Systems Group ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (Interruption du service résultant de conflits sociaux, ou défaillance des moyens de transmission fournis par les opérateurs de réseaux partenaires de Soft Systems Group.). Le rôle de Soft Systems Group étant limité au transport de données, elle n’est pas responsable du contenu des données transmises par le CLIENT. Le CLIENT garantit Soft Systems Group de toutes les conséquences dont la charge pourrait être imputée à Soft Systems Group et/ou à ses dirigeants et représentants qui pourraient résulter de toutes plaintes, actions et/ou recours de tout tiers suite à des envois répétés sur des numéros fournis par le CLIENT. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Soft Systems Group était retenue dans l’exécution du présent contrat, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités de dommages et intérêts que le remboursement des règlements qui auraient déjà été effectués pour la partie des factures relatives à des prestations défectueuses imputables à Soft Systems Group à l’exclusion des coûts de réseau tiers utilisés.

En aucun cas, Soft Systems Group ne prendra en charge l’indemnisation des préjudices indirects, tels que notamment : préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou perte de bénéfice quelle qu’en soit la cause. En outre, le CLIENT décharge Soft Systems Group de toute responsabilité vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux

 

ARTICLE 7 : Obligations du fournisseur et du client – Le maintien de la qualité du service suppose que Soft Systems Group prenne toute disposition nécessaire pour garantir la disponibilité du service 24h/24h et réalise les modifications des matériels et logiciels qu’elle juge nécessaire à l’amélioration du service. Les modifications qui pourraient avoir une répercussion sur l’utilisation du service seront portées à la connaissance du CLIENT avec un préavis suffisant et raisonnable pour lui permettre d’adapter ses équipements aux spécifications nouvelles.

Le maintien de la qualité du service suppose que le CLIENT utilise le service conformément aux prescriptions demandées par Soft Systems Group.

 

ARTICLE 8 : Confidentialité – Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information concernant l’autre partie qui est expressément qualifiée comme telle ou qui l’est par nature. Notamment, Soft Systems Group s’engage à ne divulguer ou à n’utiliser pour elle-même aucune information commerciale appartenant au CLIENT sans accord préalable. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de un an suivant l’expiration du contrat.

 

ARTICLE 9 : Attribution de compétence – Le présent contrat est régi par le droit français. Toute difficulté relative à l’application du présent contrat, sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Toulouse auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du Service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties s’applique même en cas de référé.

 

ARTICLE 10 : Disposition générale – Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.

 

 

Mentions légales


Informations sur notre société :

SOFT SYSTEMS GROUP, SAS au capital de 1000.00 €
Siège social : 32, rue des Cosmonautes ZI du Palays 31400 TOULOUSE – RCS Toulouse n° 798 804 688
SIREN : 798 804 688
Code NAF : 6202B
Email : contact@soft-systems.com

Éditeur du site :
2LACom

Cécile Linel

31420 Ramonville Saint-Agne

Tél.: 06 78 79 26 88


Directeur de la publication :
Serge Grollier, Président de SOFT SYSTEMS GROUP
32, rue des Cosmonautes ZI du Palays 31400 TOULOUSE

Réalisation du site :

2LACom

Cécile Linel

31420 Ramonville Saint-Agne

Tél.: 06 78 79 26 88


Hébergeur :
Le Site Internet est hébergé par la société Gandi

Conditions Générales d’Utilisation

Informations sur notre société :

Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation également dénommées « CGU » régissent exclusivement les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet de la société SOFT SYSTEMS GROUP telle que définie aux mentions légales du Site Internet (ci-avant et ci-après « SOFT SYSTEMS GROUP » ou « Nous ») par tout internaute (ci-après le « Visiteur » ou « Vous »).
Par suite, les CGU ne régissent en aucun cas la négociation et/ou la commande de produits et/ou services qui sont présentés sur le Site Internet. La commande des produits ou services présentés par le Site Internet ne pourra être réalisée que dans le cadre d’une prise de contact directe avec les équipes de la société SOFT SYSTEMS GROUP, prise de contact qui peut être réalisée soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet. En tout état de cause, seule les conditions générales de vente SOFT SYSTEMS GROUP pourront servir de base de négociation à de telles commandes. SOFT SYSTEMS GROUP reste libre d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu et des présentations des pages du Site Internet à tout moment.
Objet du site internet
Le Site Internet est un site internet institutionnel permettant au Visiteur de :

s’informer sur les produits et les services SOFT SYSTEMS GROUP ainsi que sur les événements organisés par SOFT SYSTEMS GROUP ;
se renseigner sur SOFT SYSTEMS GROUP (historique, équipes, partenaires, etc.) ;
lire les publications de SOFT SYSTEMS GROUP ;
contacter, en tant que de besoin, SOFT SYSTEMS GROUP.

Le Site Internet peut permettre également aux clients SOFT SYSTEMS GROUP de consulter les informations relatives à leurs comptes client (commandes en cours, état d’exécution de ces commandes, historique de facturation, réédition de factures).

Données à caractère personnel

Définitions
Pour les besoins du présent article « Données à caractère personnel », les termes suivants auront la définition ci-après :
« Loi Informatique et Libertés » : désigne la loi nationale de transposition de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », applicable au Visiteur en raison du lieu d’établissement du Responsable de Traitement de leurs Données, à savoir, soit :

la loi néerlandaise sur la protection des données adoptée le 1er septembre 2001,
la loi luxembourgeoise du 2 août 2002,
la loi belge du 8 décembre 1992,
la loi organique espagnole n° 15/1999 du 13 décembre 1999 et du décret royal n° 1720/2007 du 21 décembre 2007,
la loi portugaise n° 67/98 du 26 octobre 1998,
la loi fédérale allemande de protection des données du 14 janvier 2003, modifiée le 14 août 2009,
le code italien de protection des données personnelles,
la loi fédérale autrichienne relative à la protection des données personnelles du 17 août 1999 – « DSG 2000 »,
les lois irlandaises de protection des données n° 25/1988 (1988) et n° 6/2003 (2003),
la loi suédoise du 29 avril 1998 n° 1998/204, sur les données personnelles,
la loi finlandaise de mars 1999 sur les données personnelles modifiée le 24 novembre 2000,
la loi du Danemark du 31 mai 2000 n° 429, modifiée le 25 avril 2001, le 25 juin 2005, et le 6 juin 2007,
la loi norvégienne du 14 avril 2000 n° 31 sur le traitement des données personnelles,
et, pour les Visiteurs auxquels la loi française est applicable en vertu du lieu d’établissement du Responsable du Traitement de leurs Données, ainsi que pour tous les Visiteurs auxquels aucune des lois citées ci-avant ne serait applicables : la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée du 6 août 2004,

« Commission Informatique et Libertés » : désigne l’institution chargée de protéger la vie privée et les libertés et le respect de l’identité humaine, notamment dans un monde numérique, compétente en ce qui concerne le Visiteur, à savoir, soit :

le « Office of information Commissioner » pour le Royaume-Uni,
le « College bescherming persoonsgegevens » pour les Pays-Bas,
la « Commission nationale pour la protection des données » pour le Luxembourg,
la « Commission de la protection de la vie privée » pour la Belgique,
« l’Agencia de Protection de Datos » pour l’Espagne,
la « Comissào Nacional de Potecçào de Dados Informatizados » pour le Portugal,
les autorités de supervision (« Aufsichtsbehörde ») compétentes dans chaque État fédéré en matière de protection des données personnelles pour l’Allemagne, ainsi que le « Bundesbeauftragte für den Datenschutz » (autorité fédérale),
le « Garante per la protezione dei dati personali » pour l’Italie,
le « Geschäftsstelle der Datenschutzkommission » pour l’Autriche,
le « Data Protection Commissioner » pour l’Irlande,
le « Datainspektionen » pour la Suède,
le « Tietosuojavaltuutetun toimisto » ou « Office of the Data Protection Ombudsman » pour la Finlande,
le « Datatilsynet » pour le Danemark,
le « Datatilsynet » pour la Norvège,
et, dans les cas où aucune de ces institutions ci-avant ne seraient compétente à l’égard du Visiteur, ainsi que pour les Visiteurs auxquels la Loi Informatique et Libertés française est applicable : la « Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL).

Déclarations
Le Visiteur est informé que la collecte, le traitement et l’enregistrement automatisé des Données réalisés à partir du Site Internet seront réalisés en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
Enfin, il est entendu que les informations recueillies par le biais des formulaires sont utilisées exclusivement pour la finalité indiquée ci-après à l’article « Finalités de la collecte ».
Responsable du traitement
Le Responsable de Traitement, au sens de la Directive n° 95/46/CE, est la personne morale, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire.
Dans le cadre des présentes CGU il s’agit de SOFT SYSTEMS GROUP.
Collecte de Données
Le Visiteur qui accède au Site Internet est informé que SOFT SYSTEMS GROUP, et/ou le Responsable du Traitement concerné, collecte les données à caractère personnel suivantes par le biais du Site Internet (ci-après les « Données ») :

Nom, prénoms, adresse, société, fonction, numéro de téléphone et adresses électroniques des Visiteurs.

Les informations données par le Visiteur par l’intermédiaire du Site Internet sont obligatoires. A défaut de réponse, Nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.
Un défaut de réponse du Visiteur aux informations demandées peut avoir pour conséquence l’absence du traitement de sa demande. Sauf dispositions spécifiques dans la Loi Informatique et Libertés applicable au Visiteur, il est rappelé que les Données sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France et selon les conditions définies ci-après.

Consentement
En cochant la case « consentement à l’envoi d’informations commerciales par SOFT SYSTEMS GROUP », dans le formulaire de contact : Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, Nous vous invitons à ne pas cocher la case correspondante du formulaire concerné (disponibles à partir de l’encart « nous contacter »), ou à Nous en faire part par courrier via l’adresse, le lien ou le numéro de téléphone figurant à l’article « Droit d’accès, d’opposition et de rectification » des CGU.
Destinataires des données à caractère personnel
Les Données collectées sur le Site Internet sont destinées à :

Notre usage, en ce compris l’usage de nos collaborateurs,
L’usage du Responsable de traitement et de ses collaborateurs et filiales,
L’usage des filiales de la société SOFT SYSTEMS GROUP et de leurs collaborateurs et filiales.

Droit d’accès, d’opposition et de rectification
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Visiteur est informé qu’il dispose du droit :

d’accéder aux Données le concernant traitées par SOFT SYSTEMS GROUP,
de demander la rectification ou la suppression des Données le concernant traitées par SOFT SYSTEMS GROUP,
de s’opposer au traitement des Données le concernant à des fins de prospection commerciale.

Le Visiteur peut exercer ces droits :

en écrivant à SOFT SYSTEMS GROUP, 32, rue des Cosmonautes ZI du Palays 31400 TOULOUSE
ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@soft-systems.com

Finalité de la collecte
La collecte et le traitement des Données ont pour finalité : l’envoi sollicité ou spontané d’éléments d’information aux Visiteurs la fourniture du service de consultation en ligne des éléments commerciaux, le cas échéant, ainsi que l’envoi de prospection commerciale, sous réserve du respect des dispositions du présent article.
Ainsi, les Données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact tel que défini à l’article « Modalités de la collecte des données à caractère personnel » ci-après, permettent à SOFT SYSTEMS GROUP et aux tiers identifiés à l’article « Destinataires des données à caractère personnel » ci-avant, de répondre à toute demande d’un Visiteur, et/ou de l’informer de tout nouveau produit ou service que Nous fournirions ainsi que des offres associées. Quatre types d’emails peuvent ainsi être envoyés :

des réponses aux demandes de Visiteurs ;
des newsletters ;
des emails événementiels ;
des emails d’offres personnalisées ;
des courriels liés à la fourniture du service de consultation de commande en ligne (confirmation d’inscription…).

Nous informons également le Visiteur que Nous nous réservons le droit de collecter de façon automatique des données statistiques non personnelles (exemple : nombre de Visiteurs accédant au Site Internet, fréquence des visites, pages les plus consultées, etc.), données que Nous analysons ensuite pour connaître les habitudes d’utilisation du Site Internet et le cas échéant améliorer son contenu, et/ou accès.
Également, Nous pouvons utiliser les informations personnelles facultatives que Vous Nous aurez transmises ou celles ayant trait à Votre visite du Site Internet de manière à déterminer quelles actions marketing nous mettrons en place ou quelles publicités apparaîtront sur notre Site Internet.

Modalités de la collecte des données à caractère personnel
Nous recueillons les Données grâce à Nos formulaires de contact disponibles à partir de l’encart « nous contacter ». En outre, il se peut que SOFT SYSTEMS GROUP demande au Visiteur de lui communiquer des informations facultatives telles que ses préférences en matière de produits/services.
Utilisation des données à caractère personnel
SOFT SYSTEMS GROUP ne transférera pas, ne vendra ni ne louera les Données Vous concernant à des personnes autres que celles identifiées à l’article « Destinataires des données à caractère personnel » ci-avant, à moins que Nous Vous en ayons préalablement informé dans des communiqués ou des accords, que Vous Nous ayez donné votre consentement ou que la loi Informatiques et Libertés applicable et/ou la loi applicable aux CGU ne l’exige.
Si Nous sommes contraints par la loi applicable aux CGU ou par un juge à communiquer des Données Vous concernant, Nous nous engageons, dans la mesure du possible, à Vous en aviser (sauf si Nous pensons raisonnablement ne pas être autorisés à le faire). Compte tenu de l’état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications Nous ne pouvons pas garantir notamment la confidentialité, ni l’intégrité, ni l’authentification des e-mails que Vous Nous envoyez ou recevez.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus responsables de toutes les conséquences dommageables liées à la transmission par un Visiteur de toute Donnée le concernant à tout autre Visiteur ou tout tiers quelconque.
Durée
Nous nous engageons à n’utiliser les Données collectées et les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies, tels que définis ci-après, que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées à l’article « Finalités des collectes » ci-avant.
Cookies
Nous sommes amenés à utiliser des fichiers « cookies », identifiants alphanumériques que Nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. De manière générale, un fichier « cookies » enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des Visiteurs afin de faciliter l’utilisation ultérieure du Site Internet. Ces cookies ont également pour but de Nous permettre de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet et d’établir des statistiques commerciales.
Le Visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant, Nous attirons Votre attention sur le fait que ce procédé Nous offre la possibilité d’améliorer notre Site Internet et de mieux l’adapter aux besoins de nos Visiteurs et Nous permet de corriger les éventuelles difficultés techniques que Vous ou d’autres Visiteurs pourraient rencontrer.
Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés qui est compétente le concernant. En ce qui concerne les Visiteurs français, ces informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Propriété intellectuelle

Marques
SOFT SYSTEMS GROUP est propriétaire du nom de domaine « linfogereur.fr ».
Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de SOFT SYSTEMS GROUP, soit de leurs prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est exclusivement soumise à notre autorisation expresse et/ou à celle du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Le Visiteur reconnaît Nos droits exclusifs sur Nos marques et logos ainsi que les droits exclusifs de nos prestataires, partenaires ou fournisseurs sur leurs marques et logos, et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte à Nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de nos prestataires, partenaires ou fournisseurs. Le Visiteur s’interdit en outre de réserver et/ou déposer tout nom de domaine identique ou similaire à Nos marques, quelle que soit l’extension géographique et y compris si des termes ou chiffres y sont associés.
Toute marque, tout nom de produit de service ou de société et/ou tout logo figurant sur le Site Internet ne peut être utilisé qu’avec l’accord écrit préalable de son propriétaire. Aucun Visiteur n’est autorisé à modifier ou à retirer une marque, un copyright ou d’autres mentions de propriété du Site Internet.
De façon générale, Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à nos droits de propriété, notamment intellectuelle, relativement à nos marques, logos et noms de domaine.
Site internet
Le Site Internet, ainsi que tout logiciel et base de données utilisé en relation avec celui-ci, sont et/ou peuvent contenir des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle Français.
Ainsi, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments suivants (ci-après le « Contenu ») sont soit Notre propriété, soit celle de nos partenaires :

Le Site Internet,
L’ensemble des documents et données de toute nature contenus dans le Site Internet, y compris les logiciels, graphismes, images, textes, logos, icônes, bases de données, et la charte graphique du Site Internet.

Nous ne concédons aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet et d’utiliser les services qu’il propose.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, distribution, représentation, retransmission, publication, traduction, modification ou diffusion partielle ou totale du Site Internet et/ou du Contenu non autorisée est strictement interdite.
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Il est également interdit de modifier tout ou partie du Site Internet et/ou du Contenu ou d’utiliser des versions modifiées de ceux-ci en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé et d’accéder à tout ou partie du Site Internet et/ou du Contenu. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-Nous un message via le formulaire de contact.

Lien hypertexte
Toute personne morale ou physique qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à une page du Site Internet doit obligatoirement en demander l’autorisation à SOFT SYSTEMS GROUP.
Toute création de liens vers le Site Internet et tout encadrement (framing) du Site Internet est soumise à notre autorisation préalable et expresse qui pourra être révoquée à tout moment à notre seule discrétion. SOFT SYSTEMS GROUP se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Par ailleurs, le Site Internet peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet.
Dans la mesure où Nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, leur contenu et l’évolution de celui-ci, Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la responsabilité de SOFT SYSTEMS GROUP ne pourra être engagée à raison de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou le fait pour le Visiteur ou tout tiers d’avoir fait confiance au contenu, et/ou à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Comportement du visiteur
Chaque Visiteur se doit d’utiliser Internet de manière responsable et avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.
A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site Internet s’interdit notamment de :

télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des imprimés publicitaires, des informations mensongères, des chaînes de lettres, ou toute autre forme de sollicitation ;
télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;
essayer de porter atteinte au service de tout Visiteur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
usurper l’identité d’une autre personne ;
mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de SOFT SYSTEMS GROUP, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site Internet notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, SOFT SYSTEMS GROUP peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’accès du Visiteur au Site Internet ou à un quelconque des services de SOFT SYSTEMS GROUP pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que SOFT SYSTEMS GROUP se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des CGU du Site Internet.


Conditions relatives à l’accès et au fonctionnement du Site Internet
Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet.
Par suite, le Visiteur reconnaît qu’il conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Internet notamment via son fournisseur d’accès à Internet et son fournisseur de télécommunication.
Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site Internet
Le Visiteur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que SOFT SYSTEMS GROUP met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité ininterrompue de l’accès au Site Internet et le temps de réponse du Site Internet. Par suite, le Visiteur reconnaît et accepte que la responsabilité de SOFT SYSTEMS GROUP ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En outre, le Visiteur est averti et accepte que l’utilisation du Site Internet à la satisfaction des Visiteurs nécessite que SOFT SYSTEMS GROUP intervienne, dans le cadre d’opérations de maintenance notamment corrective et évolutive. A ce titre, le Site Internet pourra subir des interruptions de service.
NOUS DÉCLINONS PAR SUITE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES POUVANT SURVENIR ET SUSCEPTIBLES DE PRIVER LE VISITEUR PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DE L’ACCÈS ET/OU DU FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET.
Garanties
De manière générale, SOFT SYSTEMS GROUP rappelle au Visiteur que les informations accessibles sur le Site Internet lui sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, la véracité, la complétude, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur Notre Site Internet ni leur adéquation à l’utilisation que le Visiteur d’en faire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire

Celle-ci devra être formulée dans l’année qui suit l’apparition de l’événement objet de la réclamation,
et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de SOFT SYSTEMS GROUP devait être établie et retenue, celle-ci sera limitée à un montant de 2000 euros.

Généralités

Modifications
SOFT SYSTEMS GROUP se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGU sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Nous Vous conseillons de relire ces CGU régulièrement. L’accès au Site Internet sera soumis aux CGU en vigueur au moment de l’accès.
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Loi applicable
Sauf disposition contraire ayant caractère d’ordre public d’une loi nationale applicable au Visiteur notamment en raison de sa nationalité ou du lieu d’établissement du Responsable de Traitement, les présentes CGU sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT DANS L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL FRANÇAIS DE COMMERCE DE TOULOUSE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE TRIBUNAL OU JURIDICTION QUI POURRAIT ÊTRE DÉCLARÉ COMPÉTENT NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N° 44/2001 DU 22/12/2000.
CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

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